smcinternational.fr - Gitesbouchard

Posté par Gitesbouchard

Site web : www.smcinternational.fr/

Source : https://www.smcinternational.fr/les-frais-de-notaire-lors-dune-donation-immobiliere/

Les émoluments du notaire s'élèvent à 4,931% pour les biens jusqu'à 6 500 euros, puis diminuent progressivement : 2,034% entre 6 500 et 17 000 euros, 1,356% de 17 000 à 60 000 euros, et 1,017% au-delà.

Source : https://www.smcinternational.fr/lespace-mercernet-votre-portail-professionnel-pour-gerer-vos-services/

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